Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Identification du prestataire
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :
 

Lorine Gibertie, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial L’atelier de Lorine.
 

Adresse : 1 rue de la Fontaine Bleue 19100 Brive-la-Gaillarde

SIREN : 106 760 069.

Email : latelierdelorine@gmail.com

Téléphone : 0616843861

Ci-après désignée « la Prestataire ».
 
Article 2 — Objet et champ d’application
 

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles L’atelier de Lorine propose et réalise des prestations de communication, marketing, création graphique, création de contenus, accompagnement digital, conseil et événementiel.
 

Elles s’appliquent aux prestations réalisées auprès de clients professionnels et, lorsque cela est pertinent, auprès de consommateurs.
 

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, préalablement communiquées au Client.
 

Les conditions particulières inscrites sur un devis ou un contrat signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
 

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent applicables indépendamment des présentes conditions.
 
Article 3 — Nature des prestations
 

L’atelier de Lorine propose notamment :
 

• Conseil et stratégie en communication.

• Création d’identités visuelles et de supports graphiques.

• Création et rédaction de contenus.

• Communication digitale et réseaux sociaux.

• Accompagnement marketing.

• Création et accompagnement de projets web.

• Prestations événementielles et coordination.

• Ateliers, formations et accompagnements personnalisés.
   

Cette liste est indicative et non exhaustive.
 

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition ou d’un devis précisant sa nature, son périmètre, les livrables attendus et les conditions de réalisation.
 
Article 4 — Devis et validation de commande
 

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, sauf disposition contractuelle particulière.

Le devis précise notamment la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement et, lorsque cela est applicable, les délais prévisionnels de réalisation.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et des présentes CGV, sous réserve des droits légaux de rétractation éventuellement applicables.

Lorsque le devis prévoit un acompte, le démarrage de la prestation peut être conditionné à son encaissement.

Toute demande complémentaire non comprise dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, après accord du Client.
 
Article 5 — Tarifs
 

Les prestations sont facturées selon les tarifs définis dans le devis accepté par le Client.
 

Les prix sont exprimés en euros.
 

Lorsque la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante s’applique :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
 

Les frais complémentaires, notamment les déplacements, impressions, achats de licences, abonnements, prestations de tiers ou frais techniques, sont précisés dans le devis ou soumis à validation préalable du Client.
 

Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans accord préalable.
 
Article 6 — Modalités de paiement
 

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, les modalités de règlement proposées sont les suivantes :

• 30 % d’acompte à la validation du devis.

• Solde de 70 % à la livraison finale de la prestation.
   

Pour les prestations récurrentes, les modalités de facturation sont définies dans le devis ou le contrat d’accompagnement.

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par la Prestataire.

Les factures sont payables à l’échéance indiquée.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 7 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur pour le semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément aux
dispositions légales.

En cas de non-paiement, la Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations après information du Client, dans le respect des dispositions contractuelles et légales applicables.

Les règles propres aux consommateurs demeurent applicables.

Article 8 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis dans le devis ou le contrat.

Ils prennent notamment en compte la date de validation de la commande, le versement de l’acompte lorsqu’il est prévu et la transmission des éléments nécessaires au projet.

Le Client s’engage à communiquer les informations, documents et validations nécessaires dans les délais convenus.

Tout retard imputable à la transmission tardive d’éléments ou de validations par le Client pourra entraîner une modification du calendrier, après information de celui-ci.

La Prestataire informera le Client de toute difficulté susceptible d’affecter les délais prévus.

Les droits légaux du consommateur en matière de retard d’exécution restent intégralement applicables.
 
Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

• Transmettre des contenus, documents et visuels qu’il est autorisé à utiliser.

• Communiquer ses attentes et contraintes de manière suffisamment précise.

• Respecter les échéances de validation convenues.

• Régler les sommes dues conformément au devis.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet et des autorisations relatives aux contenus fournis.

Article 10 — Modifications et retours

Les prestations comprennent le nombre de propositions et d’allers-retours indiqué dans le devis.

À défaut de précision, le périmètre des corrections est défini conjointement avant le démarrage de la mission.

Les corrections comprises dans le devis concernent les ajustements cohérents avec le brief initial.

Toute demande entraînant une modification substantielle du projet, un changement de direction créative ou une prestation supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les modifications supplémentaires seront réalisées uniquement après accord du Client sur leur coût et leurs éventuelles conséquences sur le calendrier.

Article 11 — Validation et livraison

Les livrables sont transmis selon les modalités définies au devis, notamment par courrier électronique, lien de téléchargement ou espace de partage sécurisé.

Le Client est invité à examiner les éléments transmis et à signaler les corrections nécessaires.

La validation écrite d’une proposition permet de poursuivre les étapes suivantes du projet.

Toute modification ultérieure d’un élément déjà validé pourra entraîner une facturation complémentaire si elle dépasse le périmètre convenu.

La validation ou la livraison ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment en cas de non-conformité ou d’inexécution contractuelle.

Les fichiers sources, fichiers de travail et documents modifiables ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément prévus au devis.

Article 12 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Les créations réalisées par la Prestataire sont protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire, les droits patrimoniaux sur les créations originales demeurent la propriété de leur titulaire jusqu’à leur cession expresse.

La cession éventuelle des droits est définie dans le devis ou dans un contrat distinct.

Elle précise notamment les créations concernées, les droits cédés, les supports et modes d’exploitation autorisés, la destination, le territoire et la durée de la cession.

Sous réserve des dispositions légales applicables, la prise d’effet de cette cession peut être conditionnée au paiement intégral des sommes dues.

Les droits moraux de l’auteur demeurent attachés à sa personne conformément à la législation française.

Les éléments provenant de tiers, notamment photographies, typographies, illustrations, musiques, logiciels et ressources sous licence, restent soumis à leurs conditions d’utilisation respectives.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit supérieur à ceux effectivement détenus ou concédés par la Prestataire.

Article 13 — Présentation des réalisations

Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité particulier, la Prestataire pourra solliciter l’autorisation de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses supports de communication.

Toute diffusion de contenus confidentiels, de données personnelles ou d’éléments protégés appartenant à des tiers nécessite une autorisation appropriée.

Le refus du Client d’autoriser cette présentation n’affecte pas l’exécution de la prestation.
 
Article 14 — Confidentialité

 

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées dans le cadre de la collaboration.

​

Cette obligation concerne notamment les informations commerciales, financières, stratégiques et techniques.

​

Les informations ne pourront être communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, avec les garanties appropriées, ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

​

Article 15 — Prestataires extérieurs

​

La Prestataire peut recourir à des outils ou prestataires extérieurs nécessaires à la réalisation des missions.

​

Lorsque des prestations spécifiques doivent être confiées à un tiers, leurs modalités et coûts sont précisés dans le devis ou validés préalablement par le Client.

​

La Prestataire demeure responsable de ses obligations contractuelles, sous réserve des dispositions légales applicables.

​

Article 16 — Obligations et responsabilité

​

La Prestataire s’engage à exécuter les missions confiées avec diligence et professionnalisme, conformément aux prestations définies contractuellement.

​

Les missions de communication, conseil et marketing relèvent, sauf engagement exprès contraire, d’une obligation de moyens.

​

La Prestataire ne garantit pas un niveau déterminé de chiffre d’affaires, de ventes, d’audience, d’abonnés, de référencement ou de résultats commerciaux.

​

Ces résultats peuvent dépendre de facteurs extérieurs, notamment des évolutions du marché, des plateformes numériques, du comportement des utilisateurs et des décisions prises par le Client.

​

Aucune stipulation ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ni priver un consommateur de ses droits légaux.

​

Article 17 — Annulation et résiliation

 

Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être adressée par écrit.

 

En dehors des situations relevant d’un droit légal de rétractation, les prestations effectivement réalisées avant la date de résiliation restent dues.

 

Les dépenses engagées spécifiquement pour le projet, préalablement validées et non récupérables, pourront également être facturées sur justification.

 

Les éventuelles sommes versées au titre de prestations non réalisées feront l’objet d’une régularisation conformément au contrat et à la législation applicable.

 

En cas de manquement contractuel grave, la partie concernée pourra mettre en œuvre les mécanismes de résiliation prévus par la loi.

​

Article 18 — Droit de rétractation des consommateurs

​

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

​

Le consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision.

​

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

 

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal, la perte du droit de rétractation suppose le respect de l’ensemble des conditions légales, notamment l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

 

Les éventuelles exceptions légales s’appliquent selon la nature du contrat.

 

Les remboursements sont effectués conformément aux délais et modalités légaux.

 

Lorsqu’un contrat avec un consommateur est conclu au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition conformément aux dispositions applicables.

 

Les droits éventuellement reconnus à certains petits professionnels dans le cadre de contrats conclus hors établissement demeurent également applicables.

 

Article 19 — Force majeure

​

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les conséquences de cet événement sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

 

Article 20 — Données personnelles

 

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, des devis, des contrats, de la facturation et du suivi des prestations.

 

Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

 

Article 21 — Réclamations et médiation

 

Toute réclamation peut être adressée à :

latelierdelorine@gmail.com

​

La Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative préalable de résolution écrite du litige auprès de la Prestataire.

 

Médiateur désigné :

[NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ]

[ADRESSE POSTALE]

[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

 

Article 22 — Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

​

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend.

​

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

​

Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles protectrices relatives à la compétence territoriale des juridictions.

​

Article 23 — Modification des CGV

​

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

​

Les conditions applicables à une prestation sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale contraire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

​

À l’attention de :

L’atelier de Lorine — Lorine Gibertie EI

[ADRESSE PROFESSIONNELLE]

[EMAIL PROFESSIONNEL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation commandée : ______________________

Date de commande : ______________________

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Date : ______________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________